Définition.

C'est une association d'entreprises ayant pour but de recruter des salariés et de les employer selon leurs besoins. Toute personne physique ou morale entrant dans le champ d'application d'une convention collective en raison des salariés qu'elle emploie déjà, ou qui y entrerait si elle en employait, peuvent y adhérer. Un employeur peut faire partie de 2 groupements distincts.

Les avantages pour les uns comme pour les autres ne sont pas négligeables :

- social : maintien d'emplois menacés dans les exploitations, création d'emplois qui auparavant faisaient défaut aux exploitations, expérience acquise dans plusieurs entreprises, meilleure sécurité d'emploi,...

- financier : les coûts salariaux à supporter par l'exploitation sont proportionnels à l'utilisation des salariés, moins de tâches administratives en ce qui concerne l'emploi d'un salarié pour les adhérents, exonération pendant 2 ans des charges patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié (le G.E. doit être composé de CUMA, GAEC, EARL, agriculteurs), allégement de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (pour les G.E. composés exclusivement d'exploitants agricoles)...

Les formalités.

- constituer une association loi 1901,

- élaborer les statuts et le règlement intérieur du G.E. et dresser la liste des adhérent,

- déclaration et dépôt des statuts en Préfecture,

- demande d'insertion au Journal Officiel,

- informer le chef du service départemental de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricole selon les modalités suivantes :

* information simple pour la constitution du G.E. entre exploitants agricoles,

* déclaration pour un G.E. n'entrant pas dans le champ d'application d'une seule convention collective,

* demande d'agrément pour la constitution d'un G.E. ayant pour objet principal de remplacer les exploitants agricoles,

* informer les institutions représentatives du personnel existant dans les entreprises concernées de la constitution et de la nature de la structure mise en place.

Les G.E. et les CUMA.

Les CUMA emploient 15 salariés permanents et plus d'une centaine en occasionnels. Les Groupements d'Employeurs (G.E.) sont une solution pour procurer au salarié du travail sur toute l'année.

Voici un comparatif vis-à-vis des taxes entre CUMA et GE :

Taxes	CUMA	G.E. sans CUMA adhérentes	G.E. avec CUMA adhérentes
T.V.A.		1- Groupement d'employeurs ayant une activité de mise à disposition de personnel : exonération quand le groupement est composé d'exploitant non redevables de la TVA (art. 261 B du CGI) 2- Groupement d'employeurs ayant une activité de service de remplacement : exonération (art. 261-7-1 du CGI)	1- Groupement d'employeurs ayant une activité de mise à disposition de personnel : exonération quand le groupement est composé d'exploitant non redevables de la TVA (art. 261 B du CGI) 2- Groupement d'employeurs ayant une activité de service de remplacement : exonération (art. 261-7-1 du CGI)
Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)	Exonération (art.223 septies du CGI)	Exonération (art. 223 octies du CGI)	Exonération (art. 223 octies du CGI)
Taxe professionnelle	Exonération (art. 1450 du CGI)	Exonération des groupements constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou des Sociétés Civiles Agricoles (S.C.A.) bénéficiant eux-mêmes de l'exonération (art. 1450, al.2 du CGI)	Imposition
Taxe d'apprentissage	Exonération (art.224 du CGI)	La loi sur le développement des territoires ruraux a étendu l'exonération de taxe d'apprentissage à l'ensemble des groupements d'employeurs dans la mesure où leurs membres sont eux-mêmes exonérés de la taxe ou n'y sont pas assujettis. C'est le cas des groupements composés de CUMA. Cette disposition est applicable à la taxe due, à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.	La loi sur le développement des territoires ruraux a étendu l'exonération de taxe d'apprentissage à l'ensemble des groupements d'employeurs dans la mesure où leurs membres sont eux-mêmes exonérés de la taxe ou n'y sont pas assujettis. C'est le cas des groupements composés de CUMA. Cette disposition est applicable à la taxe due, à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
Taxes sur les salaires	Exonération	Exonération quand le GE est assujetti à la TVA (art.231-1 du CGI)	Exonération quand le GE est assujetti à la TVA (art.231-1 du CGI)
Impôt sur les sociétés	Exonération pour les opérations réalisées avec les associés coopérateurs (art.207-1 du CGI)	Selon la doctrine administrative, ils exercent une activité à caractère lucratif et sont donc imposables à l'IS.	Selon la doctrine administrative, ils exercent une activité à caractère lucratif et sont donc imposables à l'IS.
Cotisations Allocations Familiales	Exonération sauf pour le personnel administratif et des ateliers de réparation	Imposition	Imposition
Cotisations sociales Loi Aubry II	Allégement pour le personnel administratif et des ateliers de réparation. Pour les autres salariés, allégement en renonçant à l'exonération de l'Allocation Familiales.	Allégements	Allégements
Majoration de l'allégement de charges sociales liées au passage des 35 h pour première embauche et embauches supplémentaires.	En attente de décret d'application qui fixera les conditions pour en bénéficier	En attente du décret d'application.	En attente du décret d'application.
Travailleurs occasionnels	Imposition	Application de taux réduits pour les GE composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles (art. L741-16, Code Rural). Un chef d'exploitation ou d'entreprise ne peut bénéficier de ces taux pour une durée supérieure à 100 jours / année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur individuel ou en tant que membre d'un GE.	Non.

La FD CUMA continue les débats afin de lisser les différences fiscales constatées dans ce tableau, notamment lorsqu'une CUMA est adhérente à un G.E.

La charte de labellisation.

Le but étant de promouvoir le développement des GE pérennes permettant la création d'emplois permanents et qualifiés à plusieurs. 2 objectifs généraux : - pour les co-employeurs : la garantie d'un service complet (information, étude de faisabilité, accompagnement, formation...) avant, pendant et après la constitution du groupement.  - pour les salariés : la garantie d'un poste défini et cohérent (1 seul employeur : le GE), d'un emploi stable et d'un appui par la formation.

 De plus, quelques principes sont à respecter :

- des embauches sous contrats à durée indéterminée (CDI)

- des structures privilégiant l'emploi de proximité

- des adhérents coresponsables de l'emploi qu'ils créent

- un appui aux projets de formation

- l'existence d'un "correspondant emploi" dans les structures départementales d'appui à la création et au suivi du GE. La FD CUMA 47 est correspondant emploi. Donc, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, pour que nous vous aidions à la création de votre G.E., ou pour l'obtention du label.

Au regard de ces orientations, la charte a pour objet premier d'encourager les G.E. qui se forment et qui s'organisent pour créer, en mutualisant les besoins de main-d'œuvre, des emplois. C'est pourquoi un label leur est attribué lorsqu'ils respectent les critères qualificatifs énoncés. Ce label permet de recevoir des aides directes versées dès l'embauche effective des 5 premiers salariés (6 000 € par salarié versés par l'Europe jusqu'en juin 2006). Pour les GE créés depuis plus d'un an, une aide aux frais de création et d'établissement leur est octroyée. Ces aides sont versées soit par l'Europe, soit par le Conseil Régional, suivant la situation géographique du GE. Le Lot-et-Garonne est en majeure partie classé "objectif 2" au titre des aides européennes. Donc, les aides au GE proviennent en partie de l'Europe et en partie du Conseil Régional.

Les Groupements d'employeurs et la FD CUMA.

La FD CUMA 47 suit à ce jour 6 groupements d'employeurs :

- le G.E. de Vianne,

- le G.E. de St Aignan,

- le G.E. d'Engayrac,

- le G.E. des 4 saisons à MEZIN,

- le G.E. de Lévignac à LEVIGNAC DE GUYENNE,

- le G.E. de Lhiot à AMBRUS