Commissariat aux comptes
Le journal officel du 29.12.2010 nous a donné satisfaction. Les seuils de nommination du commissariat aux comptes ont été relevés. Ces critères s'appliquent immédiatement. La publication de ce décret qui fait suite à plusieurs années de mobilisation de notre réseau annule les inquiétudes de nos Cuma qui avoisinaient les 110 000 € de chiffre d'affaires.
Pour les Cuma ayant déjà un commissaire aux comptes, elles pourront mettre fin à son mandat après avoir fait le constat qu'elles ne dépassent plus les seuils fixés pour 2 des 3 critères pendant 2 exercices consécutifs.

Avant le décret Après le décret
Chiffre d'affaires 110 000 € 534 000 €
Total du bilan 55 000 € 267 000 €
Nombre de salariés 3 10

Harmonisation des statuts
73 cuma ont tenu leur assemblée générale extraordinaire et pris la décision d'harmoniser leurs statuts. Quinze d'entre elles ont pour l'occasion étendu leur circonscription territoriale pour régularisere la situation de leurs adhérents les plus éloignés.
Anne-Marie MEILLIER prend au fur et à mesure contact avec vous pour la 2ème étape, soit le dépot des statuts harmonisés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Règlementations

Haut conseil de la Coopération Agricole (H.C.C.A.).

La loi d'orientation agricole de 2006 a crée le HCCA et prévu son financement par les coopératives, en lieu et place du budget de la nation.

Lors de notre Assemblée du 8 février 2008, la cotisation spécifique à ce dispositif a été fixée à 50 € HT par CUMA. Cette somme servira à financer pour notre part les niveaux nationaux et régionaux, ainsi que le renouvellement de notre équipement informatique départemental par un accroissement de sa capacité mémoire et une amélioration de la sécurité des données informatiques. Téléchargez la fiche de procédure en cliquant ici.

 

Il est en place aujourd'hui. Ces premières décisions sont :

1- Reconnaissance de la spécificité de nos CUMA ;

2- A compter du 1er avril, les FD CUMA sont habilitées à constituer et à transmettre les dossiers statutaires de la création à la dissolution au Haut Conseil. Les FD deviennent les interlocuteurs uniques du HCCA en lieu et place des DDAF.

3- Un réseau d'accompagnateurs coopératifs va être agréé par la FN CUMA. L'Aquitaine a confié cette mission à Max DOUX.

Par contre, mauvaise nouvelle, tout ou partie du coût de fonctionnement du Haut Conseil de la Coopération est transféré par l'Etat à nos Coopératives sous la forme d'une cotisation obligatoire.

 

Assemblée générale des CUMA : respectez impérativement les délais !

Comme vous le savez, le Haut Conseil de la Coopération Agricole nous a transféré la responsabilité de stcoker les documents annuels de votre CUMA :

  • Procès-verbal assemblée générale ordinaire + rapport aux associés.

  • Comptes de résultats

  • Nombre d'adhérents

  • KBis à jour

C'est le maintien du numéro d'agrément de la CUMA qui est en jeu !

Pour ce faire, nous participons à toutes les assemblées générales des CUMA qui ont défini la date en accord avec les disponibilités de nos animateurs. Dans ce cas,  ils vous ont rédigé dans les normes statutaires, le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire.

Pour aller au bout de ce travail, pensez à nous retourner dûment signé, un exemplaire de ce document.

 

Capital social : précisions sur la souscription.

Lors des assemblées générales début 2005 de 2 de nos CUMA soumises au commissariat aux comptes, le service de la révision comptable de la Fédération Régionale des Coopératives Agricoles d'Aquitaine a précisé les règles de souscription de capital social à respecter dans les CUMA :

- tout adhérent doit détenir du capital social calculé selon les modalités définies dans les statuts (Art. 12).

- pour les nouvelles adhésions à des activités en cours de fonctionnement, un délai de paiement peut être proposé par la CUMA au nouvel adhérent dans les conditions suivantes :

* 25% du capital social obligatoirement libéré à l'adhésion ;

* les 75% restants, peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement limité à 5 ans.

- nul ne peut être considéré comme adhérent et donc ne peut pas avoir de facturation de travaux s'il n'a pas souscrit et libéré du capital social à la CUMA.

Si ces règles n'étaient pas respectées par la CUMA, celle-ci pourrait se voir annuler son exonération fiscale (impôts forfaitaires et sur les sociétés) lors d'un contrôle fiscal lié à la TVA par exemple.

 

Statuts CUMA : précision sur les engagements.
L'arrêté du 31 juillet 2001 portant modifications des statuts des Sociétés Coopératives Agricoles a complété l'article 7 : obligation des associés coopérateurs :
- par l'alinéa 8 qui dit : "avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions respectivement prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications."
Cette modification est à prendre en compte car c'est un préalable à toute procédure des engagements.

 

Rappel de quelques règles de facturation.

Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 de préciser le n° de TVA intracommunautaire de la CUMA sur toutes les factures émises, dans l'entête de celles-ci.

Si la CUMA a choisi l'option de la TVA sur les débits, la mention "TVA sur les débits n'est plus obligatire". Mais l'administration fiscale conseille aux redevables concernés, d'avertir leurs clients par une mention "adéquate" sur leurs factures.

 

Documents administratifs.

Renouvellement du Kbis.
Nous vous conseillons de modifier le Kbis (extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés) de votre CUMA à chaque changement d'identité du Président ou du Trésorier, seuls signataires des documents financiers.
Nos services sont à votre disposition pour déposer les pièces nécessaires au Greffe du Tribunal de Commerce de votre secteur. Ce dépôt de pièces est payant.
Document unique d'évaluation des risques.
Bien que l’on regrette cette obligation supplémentaire pour les employeurs, le document unique (évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés au travail) reste un passage obligé pour les cuma, GE et tout employeur de salariés (ou stagiaires) depuis le 8 novembre 2002. Pour tout employeur qui ne serait pas en mesure de présenter ce document, cette nouvelle obligation est assortie d’une sanction pénale. La FD CUMA 47 a décidé d’accompagner tous ceux qui le souhaitent pour élaborer ce document (tarif : 45 € HT). Contactez Cécile BESCOND.